Règlement de litiges : la loi recommande de faire appel à la médiation agréée

La loi du 18 juin 2018, en vigueur à partir du 1er juillet 2019, comporte un volet important au sujet la résolution extra-judiciaire de conflits. Le code civil et le code judiciaire ont ainsi été modifiés en faveur de la médiation agréée et du droit collaboratif. Avocat et médiateur agréé pour Jur Ad Hoc, Pierre Boland vous en dit plus

Une nouvelle réglementation en faveur des Modes Alternatifs de Résolution des Conflits

Médiaton agréé et droit collectif chez Jur Ad Hoc en Brabant wallon et à BruxellesDepuis le 18 juin 2018, la loi « waterzooï » (parue au Moniteur belge le 2 juillet 2018) modifie le code civil et le code judiciaire. Elle insiste plus que par le passé sur la possibilité de régler les différents par le biais des Modes Alternatifs de Résolution des Conflits (MARC). Par Modes Alternatifs de Résolution des Conflits, on entend entre autres médiation agréée et droit collaboratif.

En quoi consiste la médiation agréée : rappel

La médiation agréée consiste à rechercher ensemble la ou les solution(s) permettant à des parties en conflit de régler leurs litiges à l’amiable. Cela passe par la création d’un espace de parole, une communication intelligente et une négociation créative. Elle s’applique à différents domaines du quotidien privé ou professionnel :

Le droit collaboratif, une médiation entre avocat

Á côté de la médiation, le droit collaboratif se voit aussi consacrer un nouveau chapitre dans le code judiciaire. Le droit collaboratif est un processus proche de la médiation mais sans médiateur. Les avocats des parties dialoguent l'un avec l'autre en présence de leur client en vue d'une négociation « win-win ». Si le processus échoue, les parties sont obligées de changer d'avocat pour l'instance judiciaire

En quoi consiste la loi « waterzooi » mettant en avant la médiation agréée

Depuis juin 2018 et ce dans plusieurs cas, le magistrat ne traitera le litige que si les parties en cause ont démontré avoir tenté une résolution à l’amiable via une conciliation, une médiation, ou par droit collaboratif.

« Tenter » peut se limiter à dire « non » immédiatement dans le chef de l’une et de l’autre partie et à formaliser ce refus par un écrit.

Il n’empêche que tout justiciable doit être sensibilisé à l’existence des Modes Alternatifs de Résolution des Conflits. Il doit démontrer y avoir pensé avant que se poursuive la procédure judiciaire. Ceci permet de laisser à la médiation son caractère essentiellement volontaire, du début jusqu’à la fin, ainsi que le droit de chaque partie d’y mettre fin à tout moment sans que cela occasionne un préjudice quelconque.

En savoir plus sur la médiation familiale, sociale, civile ou commerciale ou sur le droit collectif ?

Pierre Boland médiateur en Brabant wallon et à Bruxelles est aussi avocat et par ce statut a suivi la formation et signé la charge de droit collaboratif. Pour obtenir plus d’informations sur le sujet ou prendre rendez vous au cabinet de Bruxelles ou à celui de Chaumont-Gistoux, n’hésitez pas à contacter Jur Ad Hoc par téléphone ou en remplissant notre formulaire en ligne.