Divorcer ou se séparer en Belgique : quelles sont les démarches à entreprendre ?

Par consentement mutuel ou sur base d’une désunion immédiate, divorcer ou se séparer demande d’effectuer un certain nombre de démarches. Jur Ad Hoc, expert en médiation familiale agréée en Belgique, vous donne quelques explications sur les différentes procédures.

Divorce et séparation deux notions bien distinctes

Démarches en cas de divorceLa séparation et le divorce sont des notions proches, mais bien distinctes. Tant qu’un couple marié n’a pas vu son divorce prononcé, il tombe encore sous l’application de l’obligation de cohabitation. En revanche, un couple peut connaître une crise ou une mésentente grave qui rend la séparation, même temporaire, indispensable. Celle-ci peut être demandée devant le tribunal de la famille au titre de mesure urgente et provisoire sans qu’un engagement soit pris quant à un divorce ultérieur.

Divorcer par consentement mutuel

C’est la façon la plus simple de divorcer et la moins douloureuse. Les époux s’accordent préalablement en tout point par rapport à leur séparation (garde des enfants mineurs, liquidation et partage du patrimoine commun, sortie d’indivision.) Cet accord une fois signé (acte notarié si règlement de droits immobiliers. Sinon une convention sous seing privé suffit) est joint à la requête en divorce déposée devant le tribunal de famille. La procédure se déroule en quatre étapes :

  • Dépôt de la requête en divorce devant le tribunal de la famille, à laquelle est jointe la convention réglant les droits et obligations respectives des futurs ex-époux ;
  • Communication de la convention au Parquet lorsqu’il y a un règlement de garde d’enfants mineurs ;
  • Comparution dans le mois du dépôt de la requête au tribunal de la famille. Le juge fait confirmer la volonté des époux de divorcer et peut ordonner de modifier la convention, notamment par rapport aux enfants.
  • Seconde comparution si les époux n’étaient pas séparés depuis plus de six mois au moment de l’établissement de la requête ;
  • Prononcé du jugement par le tribunal, en principe, dans le mois qui suit la comparution. Le mariage est dissout lorsque le jugement est définitif (un mois après le prononcé, soit l’expiration du délai d’appel). Le tribunal veille également à la transcription du jugement de divorce dans le registre de l’État civil de la commune où le couple s’est marié. C’est cette transcription qui rend le divorce effectif et opposable aux tiers.

Divorcer pour désunion irrémédiable

Le divorce pour désunion irrémédiable (art. 229 du code civil, art. 1254 à 1286bis du code judiciaire) peut être demandé dans deux cas de figure :

Séparation de fait

En cas de séparation de fait depuis plus de six mois à la demande conjointe des époux, ou d’un an à la requête d’un seul époux : si la séparation de fait est établie, la requête est déposée au tribunal sans qu’une comparution ne soit nécessaire ;

Séparation dans d’autres circonstances 

D’autres circonstances peuvent déboucher sur la désunion irrémédiable

  • Celui qui veut divorcer doit citer l’autre en justice et prouver par toutes voies de droit qu’il n’est plus possible de vivre l’union conjugale.
    Le caractère fautif n’est plus important. Ainsi l’infidélité s’apprécie selon les circonstances. Toutefois, des faits pénalement sanctionnables tels les coups et blessures peuvent suffire à établir le caractère irrémédiable de la désunion.
  • La ou les comparutions se font sur convocation.
  • Le juge apprécie souverainement l’existence ou non des conditions de la désunion irrémédiable.

Étant donné l’absence de convention préalable, le juge peut imposer des mesures urgentes et provisoires sur la garde des enfants mineurs ou les pensions alimentaires.

Le jugement doit également être signifié à la partie qui ne demande pas le divorce, afin d’épuiser la possibilité d’appel et de le rendre définitif.

Se séparer par le biais de la médiation familiale plutôt qu’aller en justice

La médiation familiale peut permettre de créer un espace de dialogue à même de faire passer l’intention de divorcer par désunion irrémédiable en divorce par consentement mutuel. C’est surtout valable quand l’un des conjoints veut divorcer et l’autre pas. Cela permet à l’époux qui veut éviter la séparation de faciliter le deuil de sa relation conjugale. À noter que recourir à la médiation familiale coûte moins cher que de se lancer dans une procédure de divorce.

En savoir plus sur la simplicité de la médiation familiale par rapport à une procédure de divorce en justice ?

Pierre Boland, médiateur agréé au cabinet Jur Ad Hoc en Brabant wallon est à votre disposition pour vous fournir plus de renseignements sur les différents services de médiation. Vous souhaitez obtenir un rendez-vous à Chaumont-Gistoux ou à Bruxelles ? Contactez-nous par téléphone ou en remplissant le formulaire de notre site web.