La TVA ne s'applique pas sur les prestations de médiateurs familiaux

A compter de ce 1er janvier 2014, les prestations des avocats seront soumises à la TVA au taux de 21%. Mauvaise nouvelle pour les particuliers qui ne peuvent pas déduire la TVA!

Déjà, les honoraires des avocats ne font l'objet d'aucun remboursement systématique de la collectivité (comme c'est le cas pour les prestations médicales via la mutuelle).

En plus, les voilà majorés de 21% non récupérables, alors que l'on s'adresse aux avocats généralement dans une situation de crise ou de difficultés. Malgré l'opposition de nombreux barreaux, cette mesure rentrera inéluctablement en vigueur: l'argent manque dans les caisses de l'Etat, et la Belgique était un des derniers Etats européens à maintenir l'exemption.

La TVA sur la médiation familiale:

La médiation familiale fait encore partie des prestations exemptées de TVA (article 44, §2, 5° du code de la TVA, point 36. de la circulaire AG Fisc relative aux prestations des avocats). En cas de conflit familial (divorce, séparation), il y a donc un avantage financier à recourir à la médiation plutôt qu'aux procédures classiques, outre les avantages humains et communicationnels propres à l'écoute active et l'élaboration d'un accord sage.

Une raison de plus donc de tenter une médiation familiale...